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Connexion logo rogne Ecole des musiques actuelles

Conditions générales de vente

Conditions d'inscription

  • Tout élève doit s'acquitter d'une adhésion annuelle obligatoire de 20€ à l'association EDIM.
  • Seuls les souhaits de placement dont l'adhésion, l'inscription et les frais de parcours auront été réglés seront étudiés et finalisés.
  • Tout nouvel élève (qui n'était pas élève de la saison précédente) devra s'acquitter de frais d'inscription : 40€ en Cycle Jeune, 60€ en Cycle Amateur, 120€ en Cycle Professionnel.
  • Tout ancien élève (qui était élève la saison précédente) devra remettre son règlement avant le 30 juin de la saison précédente pourt bénéficier de la franchise des frais d'inscription pour la saison suivante. Passé ce délai, il devra s'acquitter de l'intégralité des frais d'inscription pour la saison suivante comme un nouvel élève.
  • L'adhésion et les frais d'inscription sont valables une saison (de septembre à juin) et ne sont pas remboursables.

Conditions de paiement

  • Le paiement peut être échelonné uniquement par prélévement, jusqu'à 10 mois consécutifs sans frais, du mois de juin de l'année en cours au mois de mai de l'année suivante. 
  • Le paiement par chèque à l'ordre de "E.D.I.M" est possible seulement en une fois.
  • La totalité du règlement de votre cotisation, comme indiqué dans l'engagement d'inscription, peut être envoyé par courrier, remis directement au secrétariat, ou déposée dans les boîtes aux lettres de l'E.D.I.M au siège social de Cachan. Attention : il faut faire parvenir l'ensemble de votre paiement (Mandat SEPA ou Chèque), datés au jour de la signature et endossés du nom et prénom de l'élève.
  • Pour tout autre mode de paiement, contactez ou prenez rendez-vous avec notre service administratif.

Incidents de paiement

  • Cotisation insuffisante : en cas d'un réglement de cotisation insuffisant (quel qu'en soit le motif), les sommes dues seront mises en recouvrement après 2 relances.
  • Chèque ou prélévement impayé : en cas de retour impayé, vous êtes avisé(e) par l'administration et devrez effectuer le règlement de l'échéance due, ainsi que les frais bancaires éventuels pour impayé, sous 10 jours, soit en nous autorisant à représenter le chèque, soit en effectuant un versement en espèce à l'administration contre remise du chèque.
  • Recouvrement : une société de recouvrement sera mandatée en cas de non paiement et les sommes dues seront majorées des frais de recouvrement.

Conditions de remboursement

Quelles que soient les conditions du remboursement, les droits d'adhésion et les frais d'inscriptions restent acquis à l'EDIM. Le remboursement s'effectue en fin de saison. Le remboursement s'effectue aux conditions suivantes :

  1. Maladie, sur présentation d'un justificatif médical ;
  2. Pour le cycle Amateur et Jeune, Changement de situation professionnelle de l'élève ou au sein de sa cellule familiale (avec attestation de mutation, chômage...) ;
  3. Avant la date de la rentrée, lorsqu'il y a une impossibilité de répondre aux souhaits de placement ou de planning formulés par l'élève lors de sa pré-inscription ;
  4. Changement de parcours validé par le responsable du cycle entraînant le remboursement de tout ou partie du forfait ;
  5. En dehors des quatre points précédents si l'élève abandonne :
    • Pour le parcours "Music des P'tits Bouts", la séance d'essai est facturée 25€. Les autres frais seront remboursés, sauf l'adhésion.
    • Pour les cours collectifs tous cycles et les cours individuels du cycle jeune, toute période commencée sera due. L'élève sera éventuellement remboursé, sur demande adressée à l'administration de l'EDIM, au prorata des périodes non commencées.
    • Pour les cours individuels des cycles amateur et professionnel, les remboursements des cours individuels, calculés au prorata des séances non encore réalisées et rattrapages éventuels, seront éventuellement accordé sur demande adressée à l'administration de l'EDIM.

Dans tous les cas, un courrier de demande de remboursement devra être adressé adressée à l'administration de l'EDIM en y détaillant les raisons pour lesquelles ce remboursement est sollicité. En cas de litige, seul le Conseil d'Administration de l'EDIM. sera habilité à décider d'un remboursement ou d'un avoir éventuels.

Remboursement en cas de force majeure 

Selon l'article 1218 du Code civil, "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur [l'EDIM], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur [l'EDIM]". En cas de force majeure caractérisé, l'EDIM s'exonère de toute responsabilité et de l'exécution de ses obligations contractuelles. En cas d'impossibilité temporaire ou définitive d'exécuter le contrat, seule l'Assemblée Générale de l'EDIM sera souveraine pour décider d'un remboursement éventuel.

 

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